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Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11) (Version du document du 2012-03-16 au 2014-12-15), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
1 février 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version consolidée de la Loi sur la radiodiffusion, qui a été modifiée le 16 mars 2012 intègre toutes les modifications jusqu'en 2012.
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir la 'Partie 2', où elle contient des dispositions d'octroi de licences aux fins de radiodiffusion et instaurant une commission pour réglementer et superviser le système canadien de radiodiffusion.
Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/B-9.01/
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11) (Version du document du 2012-03-16 au 2014-12-15)
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Anglais
Broadcasting Act (S.C. 1991, c. 11) (Version of document from 2012-03-16 to 2014-12-15)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
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est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (7 texte(s))
Est mis(e) en application par (7 texte(s))
n° WIPO Lex
CA144