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Code de procédure civile (loi n° 109 du 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 36 du 2 mai 2011), Japon
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Année de version
2011
Dates
Incluant les amendements jusqu’à:
2 mai 2011
Adopté/e:
26 juin 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Code of Civil Procedure (Act No. 109 of June 26, 1996, as amended up to Act No. 36 of May 2, 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP175