Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les brevets (Journal officiel de la République de Serbie n° 99/2011), Serbie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
4 janvier 2012
Adopté/e:
26 décembre 2011
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Serbe
Закон о патентима ('Службеном гласнику РС', бр. 99/2011 од 27.12.2011)
PDF
HTML
Anglais
Law on Patents (Official Gazette of the Republic of Serbia No. 99/2011)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
RS044