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Loi sur le droit des inventions réalisées dans les établissements d'enseignement supérieur (loi n° 369/2006 du 19 mai 2006), Finlande
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Adopté/e:
19 mai 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette nouvelle loi vise à rendre plus efficaces la reconnaissance et l'usage des inventions réalisées dans les établissements d'enseignement supérieur en clarifiant les droits et les compensations attachés à ces inventions.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki oikeudesta korkeakouluissa tehtäviin keksintöihin 19.5.2006/369
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Suédois
Lag om rätt till uppfinningar vid högskolor 19.5.2006/369
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Anglais
Act on the Right in Inventions Made at Higher Education Institutions (Act No. 369/2006 of May 19, 2006)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/I/3
IP/N/1/FIN/3
n° WIPO Lex
FI107