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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Accepté:
22 mai 2008
Lancé:
22 mai 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir les chapitres XI et XXIV sur la contrefaçon et la falsification.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Penal Code Act, 2008
PDF
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n° WIPO Lex
SS014