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Décret exécutif n° 05-316 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de l'organe de conciliation chargé de statuer sur les différends relatifs à l'usage des oeuvres et aux prestations gérées par l'Office national des droits d'auteur et des droits voisins, Algérie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
12 septembre 2005
Adopté/e:
10 septembre 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Arabe
المرسوم التنفيذي رقم 05-316 المؤرخ في 6 شعبان 1426 الموافق 10 سبتمبر2005، يتضمن تشكيلة هيئة المصالحة المكلفة بالنظر في منازعات استعمال المصنفات والأداءات التي يديرها الديوان الوطني لحقوق المؤلف والحقوق المجاورة وتنظيمها وسيرها
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Français
Décret exécutif n° 05-316 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de l'organe de conciliation chargé de statuer sur les différends relatifs à l'usage des oeuvres et aux prestations gérées par l'Office national des droits d'auteur et des droits voisins
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n° WIPO Lex
DZ026