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Loi n° 40/2009 Coll. du 8 janvier 2009 (Code pénal, tel que modifiée jusqu'à la loi n° 357/2011 Coll.), République tchèque
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
28 novembre 1961
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákon č. 40/2009 Sb. ze dne 8. ledna 2009 (Zákon trestní zákoník, Změna: 357/2011 Sb.)
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Législation
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n° WIPO Lex
CZ068