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Loi nº 2/2011 du 4 mars 2011 sur l'économie durable, Espagne
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
6 mars 2011
Adopté/e:
4 mars 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 2/2011 de 4 de marzo de 2011 sobre Economía Sostenible
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Législation
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n° WIPO Lex
ES138