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Loi n° 369 du 7 juin 1989 portant modifications de la loi sur les brevets d'invention secrets, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1990
Adopté/e:
7 juin 1989
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions sur les demandes de brevets dans les cas où l'invention est considérée comme ayant un rapport avec le matériel de guerre.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Lov om ændring af lov om hemmelige patenter, nr. 369 af 7. juni 1989
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DK074