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Loi de 2010 sur la concurrence (loi n° 12 de 2010), Kenya
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Année de version
2011
Dates
Lancé:
1 août 2011
Accepté:
30 décembre 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
- L'article 28 sur l'exemption en matière de droits de propriété intellectuelle;
- Section 55 (b) (3) sur les indications fausses ou trompeuses (lieu d'origine des marchandises).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Competition Act, 2010 (Act No. 12 of 2010)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
KE023