Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de protection du consommateur, Malawi
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
21 novembre 2003
Adopté/e:
13 novembre 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir la partie VII sur la publicité, où l'article 44 définit la publicité frauduleuse et d'informations trompeuses.
Les indications géographiques sont protégées à l'article 44 (3) (a)), et les brevets et les marques sont protégées à l'article 44 (3) (g).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Consumer Protection Act
PDF
HTML
n° WIPO Lex
MW028