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Loi de 1995 sur la médiation commerciale, Afghanistan
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
1 juillet 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Persan
قانون میانجیگری (مصالحه) تجارتی فصل اول احکام عمومی
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Législation
est abrogé(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
AF014