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Loi du Turkménistan n° 964-XII du 23 septembre 1994 sur la protection juridique des algorithmes, des programmes d'ordinateurs électroniques, des bases de données et des topographies de circuits intégrés, Turkménistan
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
23 septembre 1994
Adopté/e:
23 septembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон Туркменистана № 964-XII от 23.09.1994 г. «О правовой охране алгоритмов, программ для электронных вычислительных машин, баз данных и топологий интегральных микросхем»
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n° WIPO Lex
TM004