Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les frais administratifs (extrait), Macédoine du Nord
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Propriété industrielle
Notes
Les articles 108 à 125 de cette loi contient des dispositions concernant les frais de propriété industrielle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Administrative Fees (Extract)
PDF
HTML
Traités
n° WIPO Lex
MK026