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Loi sur les dessins et modèles (loi n° 218 du 27 mai 1970), Danemark
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Version précédente
Année de version
1970
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1970
Adopté/e:
27 mai 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi énonce les dispositions générales et les principes de base concernant les dessins et modèles. On y trouve notamment des dispositions sur les demandes d'enregistrement et leur examen, la concession des licences et le transfert, la cessation de la protection résultant des enregistrements, la responsabilité pénale et la responsabilité civile.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Danish Designs Act (Act No. 218 of May 27, 1970)
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Danois
Lov om mønstre (LOV nr. 218 af 27. maj 1970)
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Français
Loi sur les dessins et modèles (loi n° 218 du 27 mai 1970)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/D/1
n° WIPO Lex
DK060