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Décret exécutif n° 126 du 1er Décembre 2006 - règlement d'application de la Loi pour la promotion de la recherche industrielle, développement pré-concurrentiel, l'innovation et le transfert de technologie, Saint-Marin
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Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
1 décembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Marques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto Delegato 1 dicembre 2006 n. 126 - Regolamento attuativo della legge per la promozione delle attività di ricerca industriale, sviluppo precompetitivo, innovazione e trasferimento tecnologico
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Législation
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n° WIPO Lex
SM017