Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Communiqué sur l' d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, modifié par les communiqués 2003/3 n° et 2002/2 du conseil de la concurrence, Turquie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
14 juillet 2002
Adopté/e:
30 mai 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Block Exemption Communiqué on Vertical Agreements Amended by the Competition Board Communiqué No. 2003/3, Communiqué No. 2002/2
PDF
HTML
Turc
2003/3 ve 2007/2 sayılı Rekabet Kurulu Tebliğleri ile Değişik, Dikey Anlaşmalara İlişkin Grup Muafiyeti Tebliği Tebliğ No. 2002/2
PDF
HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Communiqué sur l' d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, modifié par les communiqués 2003/3 n° et 2002/2 du conseil de la concurrence
PDF
Espagnol
Bloquear Comunicado exención de los acuerdos verticales, modificado por el Consejo de la Competencia Comunicado Nº 2003/3 Comunicado N° 2002/2
PDF
Anglais
Block Exemption Communiqué on Vertical Agreements Amended by the Competition Board Communiqué No. 2003/3, Communiqué No. 2002/2
PDF
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TUR/17
IP/N/1/TUR/O/2
n° WIPO Lex
TR122