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Code pénal turc (Loi n° 5237 du 26 septembre 2004, modifiée jusqu'à la loi n° 6217 du 31 mars 2011), Turquie
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Version précédente
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
26 septembre 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
L'article 239 se réfère à des renseignements non divulgués
Date d'entrée en vigueur du texte de base: voir article 344, pour plus de détails.
Version anglaise du Code pénal turc ne comporte pas les modifications.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
5237 sayılı Türk Ceza Kanunu
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Législation
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n° WIPO Lex
TR113