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Code de la procédure pénale (Loi n° 5271 du 4 décembre 2004, modifiée jusqu'à la loi n° 6217 du 31 mars 2011), Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2005
Adopté/e:
4 décembre 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La loi contient des dispositions sur les procédures pénales, qui sont applicables dans les litiges de propriété intellectuelle connexes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
5271 sayılı Ceza Muhakemeleri Usulü Kanunu
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Législation
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n° WIPO Lex
TR112