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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des noms commerciaux voir le chapitre II sur les noms de société dans la partie II, constitution de sociétés et questions connexes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Companies Act, 2002
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n° WIPO Lex
TZ015