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Ordonnance n° 848 du 13 décembre 1991 concernant les demandes d'enregistrement de marques pour les déposants résidant en Inde, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Adopté/e:
13 décembre 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 pour de plus amples détails
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance contient des dispositions sur la priorité donnée aux demandes d'enregistrement de marques émanant de déposants vivant en Inde.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse nr 848 af 13/12/1991 om prioritet for ansøgninger om registrering af varemærker for ansøgere hjemmehørende i Indien
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/1
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK049