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Constitution de la République d'Estonie (texte consolidé au 21 juillet 2007), Estonie
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
3 juillet 1992
Adopté/e:
28 juin 1992
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution of the Republic of Estonia (consolidated text of July 21, 2007)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
EE076