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Ordonnance n° 887 du 25 octobre 1994 concernant les taxes appliquées aux Iles Féroé par l'Office danois des brevets, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1994
Adopté/e:
25 octobre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur : Voir Section 4 pour de plus amples détails
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance contient des dispositions sur les taxes que doivent acquitter à l'Office danois des brevets les personnes vivant sur les Iles Féroé.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse for Færøerne om Patentdirektoratets gebyrer for varemærker og fællesmærker nr. 887 af 25. oktober 1994
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
IP/N/1/DNK/1
n° WIPO Lex
DK046