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Loi n° 572 du 19 décembre 19 1985 sur la consultation des fichiers de l'administration publique danoise (Droit public), Danemark
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Texte abrogé
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
21 décembre 1985
Adopté/e:
19 décembre 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 17(1) pour plus de détails
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi énonce des règles sur la consultation des fichiers/dossiers que reçoit ou qu'établit une autorité administrative dans le cadre de ses activités.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Lov nr 572 af 19/12/1985 om offentlighed i forvaltningen (Offentlighedsloven)
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HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/1
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK031