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Code général civil penal (Loi n° 10 du 22 mai 1902) (section 262), Norvège
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Texte abrogé
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
22 mai 1902
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La modification [telle que prévu à la section 262 du Code pénal civil général] vise à rendre passibles de sanctions pénales différents types d'opérations non autorisées de décodage de transmissions.'
L'article 262 du Code général civil pénal est modifié par la loi n° 25 du 31 mai 2013, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The General Civil Penal Code (Act No. 10 of May 22, 1902) (Section 262)
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HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NOR/15
IP/N/1/NOR/O/12
n° WIPO Lex
NO096