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Loi n° 52 de 2000 relative au secret de fabrication, Vanuatu
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Lancé:
8 février 2011
Accepté:
29 décembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Secret Act No. 52 of 2000
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Français
Loi n° 52 de 2000 relative au secret de fabrication
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VUT/1
IP/N/1/VUT/U/1
n° WIPO Lex
VU041