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Arrêté n° 892 du 20 décembre 1990 relatif à la perception de la rémunération exigible en application de l'article 22a, etc., de la loi sur le droit d'auteur au titre des programmes retransmis par radiodiffusion et par câble, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1991
Adopté/e:
20 décembre 1990
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté contient des dispositions concernant la perception de la rémunération exigible en application de l'article 22a, etc., de la Loi sur le droit d'auteur pour les programmes retransmis par radiodiffusion et par câble.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Order No. 892 of December 20, 1990, on Collection of Remuneration in Pursuance of Section 22a, etc. of the Copyright Act for Programs Distributed via Radio and Cable Systems
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Danois
Bekendtgørelse nr 892 af 20/12/1990 om opkrævning af vederlag i henhold til ophavsretslovens § 22 a m.v. for programspredning over radio og kabelanlæg
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Français
Arrêté n° 892 du 20 décembre 1990 relatif à la perception de la rémunération exigible en application de l'article 22a, etc., de la loi sur le droit d'auteur au titre des programmes retransmis par radiodiffusion et par câble
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/C/2
IP/N/1/DNK/1
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK012