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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
20 mars 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle,
Divers
Notes
Pour plus de détails sur la protection des droits de propriété intellectuelle, voir les articles 27, 52, 53 et 130.
Le texte de la loi est une traduction anglaise non officielle reçue du Ministère du commerce et de l'industrie.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Customs Law
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n° WIPO Lex
AF003