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Loi n° 1107 du 21 décembre 1994 modifiant la loi relative à la protection des obtentions végétales, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Adopté/e:
21 décembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi modifie la Loi n° 866 concernant la durée de protection des variétés de pommes de terre, qui est portée de 25 ans à 30 ans au maximum'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 1107 of December 21, 1994, on Amendments to Plant Variety Protection Act
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/P/6
n° WIPO Lex
DK006