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Loi n° 866 de 23 décembre 1987 relative à la protection des obtentions végétales, Danemark
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Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1988
Adopté/e:
23 décembre 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions sur les droits des obtenteurs de variétés végétales à la protection de leurs nouvelles variétés végétales et le droit de percevoir une redevance pour l'utilisation du matériel de multiplication de la variété protégée et sur les sanctions pénales encourues.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Lov om plantenyheder nr. 866 af 23. december 1987
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Anglais
Act No. 866 of December 23, 1987, on Plant Variety Protection
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/P/6
n° WIPO Lex
DK005