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Loi sur la concurrence, 2007, Eswatini
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2008
Adopté/e:
1 janvier 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Transfert de technologie
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir partie I - Exemptions pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Competition Act, 2007
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Législation
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n° WIPO Lex
SZ011