Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de la République kirghize n° 27 du 30 mars 1998 sur les secrets commerciaux (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 125 du 31 juillet 2007), Kirghizistan
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
10 avril 1998
Adopté/e:
30 mars 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон КР № 27 от 30.03.1998 г. 'О коммерческой тайне' (в редакции Закона КР № 125 от 31.07.2007 г.)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KG078