Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 25 de 1959 sur les noms commerciaux, Iraq
Retour
Texte abrogé
Année de version
1959
Dates
Entrée en vigueur:
3 décembre 1959
Adopté/e:
21 février 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون الأسماء التجارية رقم (25) لسنة 1959
PDF
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IQ021