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Troisième loi portant modification de la loi relative aux auxiliaires de justice et d'autres lois, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1998
Adopté/e:
6 août 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers
Notes
L'article 2(f) contient les modifications concernant la Loi sur les brevets.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Third Act to Amend the Judicial Officers Act and Other Acts
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE095