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Loi sur la rémunération des avocats (telle que modifiée jusqu'à la loi du 10 octobre 2013), Allemagne
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2004
Adopté/e:
5 mai 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on the Remuneration of Attorneys (as amended up to Act of October 10, 2013)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE093