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Loi n° 1971:1078 sur les inventions de defense (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2009:410), Suède
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Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
17 décembre 1971
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Cette loi contient des dispositions portant sur le caractère confidentiel des demandes de brevets concernant les inventions de défense.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Lag (1971:1078) om försvarsuppfinningar (i ändrad lydelse upp till Lag (2009:410))
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Législation
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n° WIPO Lex
SE089