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Loi n° 163 du 30 avril 1985 fixant les nouvelles mesures d'interventions étatiques dans le secteur du spectacle, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1987
Adopté/e:
30 avril 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 12.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 16 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 30 aprile 1985, n. 163, che stabilisce le Nuova disciplina degli interventi dello Stato a favore dello spettacolo
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Législation
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n° WIPO Lex
IT172