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Loi n° 1990:409 sur la protection des secrets commerciaux (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2009:444), Suède
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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1990
Adopté/e:
31 mai 1990
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Lag (1990:409) om skydd för företagshemligheter (i ändrad lydelse upp till Lag (2009:444))
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SE085