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Loi fédérale sur la protection des modèles d'utilité (loi de 1994 sur les modèles d'utilité, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 126/2009 (BGBI.I n° 126/2009)), Autriche
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1994
Adopté/e:
22 mars 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gebrauchsmustergesetz (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 126/2009)
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n° WIPO Lex
AT112