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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
2 août 1990
Adopté/e:
20 juillet 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
En raison du fait qu’il n’existe pas de procédure spéciale pour les controverses en matière de propriété intellectuelle, celles-ci seront soumises à la procédure ordinaire (article 338).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Procedimiento Civil
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n° WIPO Lex
VE044