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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
27 octobre 1979
Adopté/e:
26 juillet 1979
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de Saint-Vincent et les Grenadines est divisé en 9 chapitres. La Constitution a été rédigée le 26 juillet 1979, et entrée en vigueur le 27 octobre de la même année.
La base pour la protection de la propriété intellectuelle découle de la protection de la propriété privée comme indiquée dans l'article 6 de la Constitution.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution of Saint Vincent and the Grenadines
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n° WIPO Lex
VC014