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Loi sur la mise en œuvre de la Convention de l'UNESCO de 14 novembre 1970, Allemagne
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sur les moyens d'interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété des biens culturels et sur la mise en œuvre de la Directive du Conseil 93/7/CEE, du 15 mars 1993 sur la restitution des objets culturels ayant quitté illicitement sur le territoire d' un État membre
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
29 février 2008
Adopté/e:
18 mai 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la responsabilité pénale, voir la section 5, § § 20-22.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz zur Ausführung des UNESCO Übereinkommens der rechtswidrigen Einfuhr,
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Anglais
Act Implementing the UNESCO Convention of November 14, 1970
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DE142