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Loi nº 33 de 1987 (26 octobre) - Au moyen de laquelle est approuvée la 'Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques', du 9 septembre 1886, complété à Paris le 4 mai 1896, révisé à Berlin le 13 novembre 1908, complété à Berne le 20 mars 1914 et révisé à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
9 novembre 1987
Adopté/e:
26 octobre 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
*** En vigueur depuis: 9 novembre 1987 (article 2).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley Nº 33 de 1987 (26 de octubre) - Por medio de la cual se aprueba el ‘Convenio de Berna para la protección de las obras literarias y artísticas’, del 9 de septiembre de 1886, completado en París el 4 de mayo de 1896, revisado en Berlín el 13 de noviembre de 1908, completado en Berna el 20 de marzo de 1914 y revisado en Roma el 2 de junio de 1928, en Bruselas el 26 de junio de 1948, en Estocolmo el 14 de julio de 1967 y en París el 24 de julio de 1971
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n° WIPO Lex
CO069