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Loi nº 1143 de 2007 (4 juillet) - Par laquelle l''Accord de promotion commerciale entre la République de la Colombie et les États-Unis d'Amérique, est approuvé ', ses 'lettres annexes', et ses 'interprétations', signé à Washington le 22 novembre 2006, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
4 juillet 2007
Adopté/e:
4 juillet 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Noms de domaine,
Ressources génétiques,
Expressions culturelles traditionnelles,
Transfert de technologie,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
*** En vigueur depuis: 4 juillet 2007 (article 3).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 1143 de 2007 (4 de julio) - Por medio de la cual se aprueba el "Acuerdo de promoción comercial entre la República de Colombia y los Estados Unidos de América", sus "Cartas Adjuntas" y sus "Entendimientos", suscritos en Washington el 22 de noviembre de 2006
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HTML
Traités
n° WIPO Lex
CO066