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Loi n° 222 du 20 décembre 1995 modifiant le livre II du Code de Commerce et établissant le nouveau régime de procédure de liquidation, et d'autres dispositions, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
20 juin 1996
Promulgué:
20 décembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 222 de 20 de diciembre de 1995, por la cual se modifica el Libro II del Código de Comercio, se expide un nuevo Régimen de Procesos Concursales y se dictan Otras Disposiciones
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Législation
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n° WIPO Lex
CO063