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Directives sur la protection des consommateurs sur le transfert électronique de fonds, Maldives
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
27 décembre 1999
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Transfert de technologie
Notes
Ce texte fournit des bases pour établir les droits, les obligations et les responsabilités des clients et institutions financières liées aux transferts de fonds électroniques.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Guidelines on Consumer Protection on Electronic Fund Transfers
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n° WIPO Lex
MV004