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Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt N°032 du 4 février 2010
Date du jugement4 février 2010Autorité de délivranceCour suprêmeDegré de l’autorité de délivranceInstance finaleType de procédureJudiciaire (civil)SujetDessins et modèles industrielsPlaignant/AppelantSOGEC-IVOIREDéfendeur/IntiméSIFAM-CIMots-clés
Dessins et modèles industriels,
Notion de nouveauté,
Appréciation de la contrefaçon
Jugement/DécisionFrançaisCour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt N°032 du 4 février 2010
HTMLn° WIPO LexCI010-j