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Tribunal de grande instance du Mfoundi (Yaoundé), Jugement N°672/civ du 17 septembre 2003
Date du jugement17 septembre 2003Autorité de délivranceTribunal de grande instance du MfoundiDegré de l’autorité de délivrancePremière instanceType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarques, Mise en application des droitsPlaignant/AppelantSTE COOPERDéfendeur/IntiméLABORATOIRE BRIDE S.AtMots-clés
Dépôt frauduleux d’une marque,
Preuve de l’usage antérieur ,
Mauvaise foi,
Nullité,
Dommages–intérêts
Jugement/DécisionFrançaisTribunal de grande instance du Mfoundi (Yaoundé), Jugement N°672/civ du 17 septembre 2003
HTMLn° WIPO LexCM007-j