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Tribunal de grande instance du Wouri (Douala), Jugement civil N°886/civ du 05 décembre 2016
Date du jugement5 décembre 2016Autorité de délivranceTribunal de grande instance du Wouri Degré de l’autorité de délivrancePremière instanceType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarquesPlaignant/AppelantFOREST STEWARDSHIP COUNCILDéfendeur/IntiméSTE BORIS BOIS SARLMots-clés
Contrefaçon (oui),
Reproduction servile d’une marque de service sur un site web,
Identité de signes et services,
Besoin de preuve du risque de confusion (non)
Jugement/DécisionFrançaisTribunal de grande instance du Wouri (Douala), Jugement civil N°886/civ du 05 décembre 2016
HTMLn° WIPO LexCM005-j