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Cour suprême du Sénégal, Arrêt N°73 du 19 septembre 2018
Date du jugement19 septembre 2018Autorité de délivranceCour suprêmeDegré de l’autorité de délivranceInstance finaleType de procédureJudiciaire (civil)SujetMise en application des droitsPlaignant/AppelantETABLISSEMENTS MAMADOU S DIALLO Défendeur/IntiméIBRAHIMA KEITA et WALY FAYEMots-clés
Nationalité,
Caution judicatum solvi,
Paiement par les ressortissants de pays de membres de l’OAPI dans d’autres Etats parties (oui)
Jugement/DécisionFrançaisCour suprême du Sénégal, Arrêt N°73 du 19 septembre 2018
HTMLn° WIPO LexSN003-j